Aide administrative

L’assistance administrative à domicile

 

Cette activité regroupe toutes les prestations consistant à effectuer, au domicile du client, la rédaction de documents administratifs (demande de visa, feuilles de Sécurité sociale, lettres à la banque...) ou de déclarations d’impôts.

Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.

Précisions :

       Votre responsabilité ne pourra être retenue en cas de fausse déclaration, cette prestation se faisant sous la demande du client,

       Cette activité doit être exercée à titre exclusif,

       Les prestations rendues à distance, par courrier ou par Internet ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA.