Assuré par Allianz




Stoby a mis en place une assurance clé en main avec notre partenaire Allianz.

 

Dans cette rubrique, vous trouverez tout ce que garantie Stoby et ce que nous ne garantissons pas (voir en bas de page, l’attestation d’assurance ainsi qu’un tableau récapitulant les plafonds de garantie)

 

Par dérogation partielle aux Conditions Générales la qualité d'Assuré est étendue aux étudiants réalisant les prestations de services à la personne exclusivement dans le cadre de la mise en relation effectuée par le biais de la plateforme www.stoby.fr.

Est considéré comme assuré, le prestataire domicilié et immatriculé en France, qui dispose d'un des statuts juridique cités ci-dessous :

- personne physique individuelle

- personne physique artisan

- micro- entrepreneur

- indépendant

- freelance

La garantie porte sur celles des activités suivantes, visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail, déclarées aux Dispositions Particulières. 


Ce que nous garantissons


Services à la famille 

 

  • Garde d'enfants à domicile,
  • Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit
    comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
  • Soutien scolaire ou cours particulier à domicile,
  • Assistance informatique et internet à domicile
  • Assistance administrative à domicile.

 

Services aux personnes dépendantes

 

  • Garde-malade à l'exclusion des soins,
  • Assistance aux personnes âgées ou dépendantes pour accomplir les actes simples du quotidien, à
    l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
  • Assistance aux personnes handicapées pour accomplir les actes essentiels du quotidien, y compris le
    recours à un interprète en langue des signes, un technicien de l’écrit ou un codeur en langage parlé complété,
  • Aide à la mobilité de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
  • Accompagnement dans leurs déplacements de personnes âgées ou handicapées (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
  • Soins d'esthétique pour les personnes dépendantes, à l’exclusion de toutes prestations techniques de coiffure,
  • Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage. 

 

Services de la vie quotidienne 

 

  • Entretien de la maison et travaux ménagers, 
  • Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
    de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile, 
  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (effectués au moyen du matériel mis à disposition par le particulier),

·       Prestations de petit bricolage,

  • Maintenance, entretien et surveillance temporaires de la résidence principale ou secondaire,
  • Commissions et préparation de repas

·      Livraison de repas ou de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

            ·    Téléassistance et Visio assistance (service d’assistance à distance qui relie une personne à une centrale d’écoute et aux services           d’urgence), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités                 réalisées à domicile. 

Responsabilité civile professionnelle

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et dommages immatériels consécutifs ou non causés à autrui, y compris vos clients : 

Survenus pendant exécution ou après achèvement de vos prestations ou travaux, y compris après livraison de vos produits, réalisés dans le cadre des activités déclarées aux Dispositions Particulières, 

et résultant : 

  • de fautes professionnelles, (telles que erreurs de fait ou de droit, fausses interprétations de textes
    légaux ou réglementaires, omissions, inexactitudes, négligences, inobservations de formalités ou délais imposés par les lois, règlements et décrets en vigueur), commises par vous-même ou les personnes dont vous devez répondre, tels que vos sous-traitants,
  • de défaut d'organisation, d'insuffisance ou d'inadéquation de moyens, de matériels ou de personnel, ou de retard dans l'exécution des prestations, sous réserve que ces événements présentent un caractère accidentel.
    La présente garantie s’applique en outre, aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en cas de :
    détournement d’informations ou de fonds au préjudice d’autrui commis par vos préposés à l’occasion de leur fonction ou par des tiers, à condition qu’une plainte soit déposée contre eux ;
    dommages matériels et immatériels consécutifs subis : 

·       Par les biens qui vous sont remis par vos clients, pour l’exécution de votre prestation, dans ou hors de l’enceinte de votre entreprise, 

·       Par les accessoires des biens précités. 

 

Nous garantissons également le remboursement des frais de serrurerie (coût de remplacement des barillets et des clés, y compris le coût de la main d’œuvre associée) engagés à la suite de perte ou de vol des clés de porte qui vous sont remis par vos clients, à condition qu’une plainte ait été déposée.

Ce que nous ne garantissons pas 

Les dommages qui relèvent de la garantie « Responsabilité Civile Exploitation » prévue par les Dispositions Générales de votre contrat.
Les dommages résultant de : 

- lavage, nettoyage et/ou repassage de robes de mariée ou tenues de soirée, tapis, articles en cuir ou en peau; 

 

  • travaux acrobatiques ou réalisés en grande hauteur, tels que nettoyage de vitres à partir d’échafaudages ;
  • prestations sur des chiens dangereux ou susceptibles d’être dangereux au sens de la loi no 99-5 du 06 janvier 1999 ;
  • soins vétérinaires ;
  • soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux y compris la préparation de piluliers ;
  • prestations de services informatiques spécifiques tels que la conception de logiciels ou progiciels, la saisie informatique ou les travaux informatiques à façon ;
  • la perte ou de la détérioration de supports informatiques et de leurs données lorsque vous n’avez pas pris les précautions d’usage pour les éviter ;
  • d’activités juridiques, financières, comptables ou fiscales ;
  • de transports de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • de prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
  •  de prestations pour lesquelles vous n’êtes pas titulaire de l’agrément préfectoral nécessaire et en cours de validité, ou pour lesquelles vous avez fait l’objet d’une décision
    de retrait de l’enregistrement de votre déclaration.
  • Les vols commis grâce à des informations fournies à des tiers par vos préposés.
  • Les conséquences pécuniaires des contestations relatives à toutes questions de frais, honoraires, commissions, prix de vente ou facturation de vos prestations, ainsi que les conséquences de litiges afférents à la souscription, reconduction, modification, résolution, résiliation, annulation ou rupture de contrats passés par vous avec vos clients ou vos sous- traitants.
  • Les responsabilités encourues en raison d’abus de confiance, de divulgation de secrets professionnels ou d’atteintes aux droits de la personnalité, de clientèle, de la propriété industrielle, commerciale, littéraire et artistique, de toute publicité reconnue mensongère, ou d’acte de concurrence déloyale, sauf lorsque ces responsabilités sont encourues par vous en tant que commettant.
  • Les conséquences dommageables de vos prestations qui auraient fait l’objet de réserves formulées et maintenues par vos clients, ou par un organisme de contrôle ou de sécurité (autre que la Commission de sécurité incendie), pour autant que le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves.
  • Les dommages résultant de l’absence ou de l’insuffisance d’une garantie financière, légale ou conventionnelle dont vous devez justifier.
  • Les frais de dépose-repose relatifs aux matériaux destinés aux ouvrages de construction.
  • Les frais de retrait de vos produits.
  • Les dommages résultant de vos prestations,  lorsqu’il  est prouvé ,  à dire d’expert  ,que vous avez recherché une économie abusive sur leurs délais d’exécution ou sur leurs coûts.
  • Les dommages relatifs aux impôts , taxes , redevances , ou résultant de tout litige de nature fiscale auxquels vous êtes assujetti.
  • Les dommages résultant de la responsabilité civile personnelle de vos sous-traitants ou de vos préposés.
    Les dommages subis par les biens remis du fait : 
  • d’un incendie ,d’une explosion ,de l’action de l’eau sur venu dans les locaux dont vous êtes propriétaire, ou que vous utilisez en qualité de locataire ou occupant à un titre quelconque pour une durée excédant quinze jours consécutifs (de tels dommages sont du ressort d’une assurance « incendie » ou « dégâts des eaux »),
  • d’un vice propre de ce bien,
  •  d’un vol, tentative de vol, vandalisme, perte ou disparition survenu dans vos locaux
    professionnels (de tels dommages sont du ressort d’une assurance « Vol » ou « Vandalisme »),
  • de leur transport à l’occasion duquel vous intervenez au titre d’un contrat de transport,en qualité de transporteur,
  • d’un système expérimental ou d’un procédé nouveau.

·       Nous vous rappelons que les amendes, astreintes et clauses pénales, c’est-à-dire la fixation à l’avance du montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard apporté dans l’exécution des engagements, ne sont pas garanties au titre du présent contrat.