Statut d'auto-entrepreneur

 





·      Statut d’auto-entrepreneur pour étudiant

 

Afin de pouvoir exercer, vous devez avoir un statut juridique. Le plus simple est le statut d’auto-entrepreneur, qui est gratuit et flexible !

 

Tu peux bénéficier de l’ACCRE (taux de cotisations sociales réduits) si tu as moins de 26 ans. Si tu es bénéficiaire de l'ACCRE et sous le statut micro-entrepreneur, cela te permet une diminution de tes charges sociales pendant un an au minimum et renouvelable. Le taux de cotisations sociales passe de 22,7 % à 5,8 % pendant un an au minimum et renouvelable. 
Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur s’effectue sur la base du chiffre d’affaires généré par l’activité. Tu payeras des charges que si tu travailles et génères du chiffre d’affaires. À savoir, que tu cotises pour ta retraite mais pas pour le chômage.

 

·      Comment dois-je faire pour obtenir mon statut ?

 

Rassure toi ! L’obtention d’un statut d’auto-entrepreneur ne prend seulement quelques minutes ! Muni toi seulement de ta carte d’identité ainsi que de ta carte vitale.

 

Connecte toi sur le site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Puis, clique sur le bouton « adhérer au régime », et sur la droite sur le lien « en ligne »

Enfin, vous êtes sur la nouvelle page. Scroller vers le bas pour cliquer sur le bouton « déclarer votre début d’activité »

1)     Une fois arrivé sur la page, choisissez dans le premier rectangle « Je ne connais pas mon domaine d’activités ».

2)     Une fois sélectionné, cliquez sur le carré juste en dessous « Vous ne trouvez pas votre activité ».

3)     Tapez dans le deuxième encart « SERVICE À LA PERSONNE » puis cochez « Activités Commerciales ».

4)    La page vous indiquera « Tous les emplacements de saisie encadrés en rouge doivent obligatoirement être remplis »

5)    Cliquez seulement sur « Suivant ».

 

Vous arrivez alors sur la partie renseignements personnels.

 

Tous les encadrés en ROUGE doivent être remplis :

 

1)     PARTIE 1 : Renseignez les modalités (NOM DE NAISSANCE, PRÉNOMS, DATE DE NAISSANCE, DÉPARTEMENT, COMMUNE)

2)     PARTIE 2 : Renseignez votre adresse personnelle (LIBELLÉ DE VOIE OU DE LIEU DIT, CODE POSTAL, COMMUNE)

3)     Si tu es pacsé salarié ou conjoint ou pacsé collaborateur, choisi la case qui te correspond (Ce n’est pas obligatoire)

4)    Cliquez sur la case pour faire une demande d’ACCRRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise), si tu as moins de 26 ans, tu y a accès pour être exonéré de charges sociales pendant 1 an, possibilité de renouvellement.

5)    Le point 5 n’est pas obligatoire

6)    Cliquez sur « A votre adresse personnelle » si vous souhaitez domicilier votre micro-entreprise chez vous. (Recommandé). Indiquez votre début d’activité à la date du jour, vous pourrez exercer lorsque vous aurez rempli cette déclaration. Néanmoins, vous devrez indiquer « en cours d’immatriculation » sur vos factures jusqu’à la réception de votre numéro SIREN (2 à 10 jours ouvrés maximum

7)     INDIQUEZ L’ACTIVITÉ LA PLUS IMPORTANTE : mettez « service à la personne », pareil pour INDIQUEZ L’ENSEMBLE DES ACTIVITÉS EXERCÉES. Tu peux indiquer dans sa nature la mention « AUTRE », 

En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.

L'Accre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Pour un micro-entrepreneur éligible, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).

Cette mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime du micro-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l’ACCRE (l'exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21 316 €) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur s'effectue sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité.

Le micro-entrepreneur ayant obtenu l'Accre bénéficie de taux de cotisations sociales spécifiques réduits jusqu'à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

À partir de la 4e année, le micro-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

  • 25 % durant la 1e période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité),
  • 50 % durant la 2e période (4 trimestres suivants),
  • 75 % sur la 3e période (4 trimestres suivants).

 

 Tout savoir sur l'ACCRE !

 

Pour plus d’information sur le statut d’auto-entrepreneur : Tout savoir sur la statut d'auto-entrepreneur !

 

·      Réception de mon numéro SIREN

 

Vous recevrez votre numéro SIREN entre 2 et 10 jours ouvrés maximum à l’adresse indiqué dans votre demande.

 

Attention, vous allez recevoir des papiers, mais souvent des arnaques. Vous n’avez rien à payer. Les seuls documents à prendre en compte sont ceux du ministère de la finance publique.

 

·      La CFE (cotisation foncière des entreprises)

 

Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), tu devras faire la déclaration initiale afin de ne pas la payer la 1ère année. Renseigne ce formulaire https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-c-sd/2016/1447-c-sd_1529.pdf dès que tu commences à avoir du chiffre d’affaires. Pense à faire cette déclaration avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, sinon tu risques de la payer (minimum 200 euros).

 

·      Les impôts en tant qu’auto-entrepreneur

 

L’auto-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires (CA) déclaré une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du CA dans ton cas. C’est-à-dire que tu déclares ton chiffre d’affaires annuel sur ta déclaration complémentaire de revenu n° 2042 (vers mai-juin pour l’année N-1) dans la partie « Revenu non-commerciaux professionnels ». Par exemple : si tu as 1 000 euros de chiffre d’affaires, tu devras déclarer ce montant. Tu bénéficieras d’un abattement de 34 %, l’administration fiscale ne prendra en compte que 660 euros. Ensuite, le calcule de l’impôt sur le revenu se fait sur le principe habituel des tranches (taux d’imposition de 0 % jusqu’à 9 807 euros, taux d’imposition de 14 % entre 9 710 euros et 26 818 euros). En tant qu’étudiant auto-entrepreneur ton activité professionnelle est secondaire. Autant te dire que dépasser les 9807€ annuel est un sacré challenge. Pour la grande majorité, vous ne les dépasserez jamais et ne payerez donc aucun impôt.