Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U)

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

 

En vertu de l’article 6 de la Lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Le site stoby.fr est édité par: N7 Consulting

 

Stoby SAS au capital de 9000€ dont le siège social est situé à l’adresse suivante: 13 Port Saint Etienne 31000 Toulouse et immatriculée au R.C.S Toulouse sous le numéro 832 996 557.

 

Téléphone: 05.32.31.31.58 / Adresse e-mail: contact@stoby.fr

 

Le directeur de publication du site est: Julien Labatut

 

Le site Stoby est hébergé par: O2SWITCH

 

O2 SWITCH, o2switch est un hébergeur web indépendant, membre du RIPE (AS50474) et opérateur déclaré à l'ARCEP.
Courriel : 
support@o2switch.fr - Téléphone : +33 4 44 44 60 40

Dont le siège social se situe à Clermont Ferrand, au capital de 100 000 €

 

 

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

 

Stoby est une plateforme référençant des offres d’emploi destinées à des étudiants, visant à aider des particuliers en manque de temps sur les tâches du quotidien, sous le nom de domaine www.stoby.fr dont le siège est situé au 13, port Saint Etienne, 31000 Toulouse.

 

Vous pouvez l’utiliser pour vos annonces de demandes de service à la personne en tant que particulier (demandeur de service) ou pour référencer votre profil de prestataire en tant qu’ « étudiant jobeur »(prestataire de service).

 

Dès votre inscription, vous (l’utilisateur) acceptez les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

En postant une annonce ou en étant prestataire de service, un contrat est dès lors signé avec la société Stoby, vous acceptez donc les conditions d’utilisation du site.

Veuillez lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES constituant le cadre légal s’appliquant à l’utilisation de Stoby.

 

ARTICLE 3. CONTACT

 

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@stoby.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à: Stoby – 32 rue des marchands 31000 Toulouse

 

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

L’accès et l’utilisation du site est soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Stoby se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

 

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

 

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

 

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes ayant l’âge minimum légal pour exercer.

Stoby sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

 

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

 Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

 

La connexion et la navigation sur le site Stoby valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

 

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

 

-    Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

-    Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-    Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

 

7.1 INSCRIPTION

 

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

 

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Stoby, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

 

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

 

Toute communication réalisée par Stoby et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

 

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

 

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Tableau de Bord »), en complément de la saisie de son mot de passe.

 

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Tableau de Bord. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

 

Stoby se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

S’inscrire par l’intermédiaire du site Internet Facebook™ Connect [« Facebook » est une marque de la société Facebook Inc., entreprise établie et enregistrée dans l’État du Delaware, numéro d’inscription : 3835815, Secretary of State, State of Delaware ], la connexion au site par ce biais, qui suppose également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne signifie pas que le Site est affilié, parrainé ou approuvé par la société Facebook.

 

7.2 DÉSINSCRIPTION

 

L’utilisateur, particulier ou étudiant jobeur pourra à tout moment, demander la résiliation de son inscription. La désinscription sera effective 48h après le formulaire rempli

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

 

8.1 Stoby n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

 

Stoby n’est pas responsable :

 

-   En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

 

-    Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

 

-      Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

 

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

 

8.2 L’utilisateur est responsable :

 

-    De la protection de son matériel et de ses données

-    De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services

-    S’il ne respecte ni la charte de bonne conduite, ni l’esprit des présentes CGU

 

8.3 En sa qualité d'hébergeur des contenus mis en ligne par les membres, Stoby ne pourra être tenu responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou d’un quelconque Site, par les Membres.

Cette limitation de responsabilité s’étend aux profils des membres, de leur moralité, loyauté et honnêteté dont Stoby n’est pas garant.

 

En outre, Stoby n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, défaut de conformité des objets, en cas de mauvaise ou non-exécution d’un Service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s) et/ou de l’utilisation du/des Objet(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un membre ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre membre ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme de Stoby.

 

8.4 Chaque Utilisateur doit avertir Stoby en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l'hypothèse où il constaterait l'offre de vente de Produits Interdits, à l'adresse suivante : contact@stoby.fr

 

8.5 Stoby ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre membres.

 

ARTICLE 9. PREUVES

 

En cas d’engagement de la responsabilité de Stoby par un Utilisateur, les parties reconnaissent que la production par Stoby des enregistrements sur ses serveurs relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

 

9.1 Stoby se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès et/ou l'exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. Stoby se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion de supprimer tout contenu publié par Stoby ou par tout Utilisateur, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Stoby, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un membre ou d'un utilisateur de la plateforme.

 

9.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à Stoby doit être adressée par e-mail et confirmée par courrier postal à : Stoby SAS, 13 port Saint Etienne, 31000 Toulouse.

 

9.3 Toute notification adressée à Stoby mais destinée à un Membre sera envoyée par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à Stoby lors de son inscription. Stoby fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification au Membre concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.

 

9.4 Stoby peut également la faire parvenir au membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription.

 

9.5 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales n'en soit pas bouleversée.

 

9.6 Chaque membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents constituant les accords entre les parties pourront librement et de plein droit être cédés par Stoby à un tiers, notamment en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.

 

9.7 Le fait pour Stoby de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour Stoby de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

  

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

 

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Stoby n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

 

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

 

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

 

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Enfin, Stoby se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 11. COLLECTE DE DONNÉES

 

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous les numéros suivants : 2130913 v 0

 

En outre, le site est conforme aux dispositions de la loi n° n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

 

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@stoby.fr, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresses(s) e-mail.

 

ARTICLE 12. COOKIES

 

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

 

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

 

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

ARTICLE 14. ÉVOLUTION DU CONTRAT

 

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 15. DURÉE DU CONTRAT

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

 

ARTICLE 16. PUBLICATION DE L’UTILISATEUR

 

Le site permet aux membres de publier un système de notation / commentaires / avis dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a postériori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

ARTICLE 17. RÉCLAMATION

 

17.1 Réclamation

Les réclamations, annulations et demandes de remboursement effectuées par l’étudiant jobeur doivent être directement adressées au particulier et seront directement gérées entre le particulier et l’étudiant jobeur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de Stoby. Il appartient au particulier et à l’étudiant jobeur de se mettre d'accord. Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation, et notamment concernant le droit de rétractation, la garantie de conformité, etc., ne s’appliquent pas aux particuliers et étudiants jobeurs agissant à titre non professionnel.

 

Nonobstant le paragraphe précédent, les particuliers et étudiants jobeurs non professionnels s’obligent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leurs différends à l’amiable, étant précisé en tout état de cause que Stoby sera associée au règlement de tels litiges dans les seules limites de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.

 

17.2 Remboursement

 

 Le particulier peut annuler l’annonce de mission à tout moment. Cependant, si la mission est annulée moins de 24h avant le début de ladite mission, vous serez remboursé de la somme versée défalquée de la commission Stoby. Si l’étudiant ne se présente pas à ladite mission, vous pouvez vous faire rembourser de la somme prépayée sur le site. Contactez-nous sur contact@stoby.fr

 

Si l’étudiant annule la mission à laquelle il avait postulé, vous avez deux possibilités :

-Choisir un autre étudiant qui a postulé

-Annuler la mission directement via votre tableau de bord

 

ARTICLE 18. COMPLICATIONS ET LITIGES

 

Stoby met à disposition des particuliers et des étudiants jobeurs un service de règlement des litiges, sur demande expresse du particulier ou de l’étudiant jobeur concerné, et exclusivement dans l’hypothèse où ils n’arrivent pas à résoudre leur différend directement entre eux et à l’amiable. Le Membre à l’origine de la demande devra prouver les diligences effectuées avec l’autre Membre pour résoudre le litige à l’amiable. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise à Stoby par lettre simple ou par e-mail.

 

Stoby n’est en aucun cas responsable de litiges survenant entre le particulier et l’étudiant. Stoby étant une tierce partie,

 

ARTICLE 19. CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA CRÉATION D’UNE ANNONCE DE JOB

 

19.1 Objet de l’annonce de Job

 

Les annonces de jobs publiés sur le site stoby.fr doivent être conformes à la législation en vigueur.

 

19.2 Annonces de jobs interdites

 

Il est interdit de publier sur le Site des annonces de jobs contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Stoby se réserve le droit de retirer l’annonce postée dans le cas présent.

 

19.3 Lieu du job

 

Le lieu du job est décidé librement par le particulier et doit être renseigné de la manière la plus précise possible dans son annonce de job.

 

Le lieu du job peut être un espace privé appartenant au particulier ou à l’étudiant Jobeur si le job peut être réalisé à domicile ou bien un espace public.

 

Si le job se déroule dans un espace privé appartenant au particulier, il doit le mettre à la disposition de l’étudiant Jobeur pour le bon déroulement de la prestation de services, en prenant toutes précautions utiles pour sa surveillance et son assurance.

 

Si le job se déroule dans un espace privé n’appartenant pas au particulier, il ne pourra être demandé à l’étudiant Jobeur de payer des frais supplémentaires lors de son arrivée dans le lieu si l’étudiant Jobeur n’en a pas été averti préalablement dans l’annonce du job.

 

Le particulier s'engage à faire le nécessaire afin que le job puisse avoir lieu à l’endroit indiqué dans la description de la prestation figurant dans son annonce de job.

 

19.4 Date, heure et durée du job

 

La date, l'heure et la durée du job sont choisies librement par le particulier (qui peut s’entendre avec l’étudiant Jobeur pour les modifier si nécessaire).

 

19.5 Prix

 

Le prix de la prestation fixé librement par le particulier doit être libellé en Euros.

 

19.6 Corrections

 

Stoby se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de la prestation pour laquelle un étudiant Jobeur est recherché. Stoby n'est pas tenue de notifier ces modifications aux membres.

 

19.7 Absence de modifications

 

Aucune modification ne peut être apportée par le particulier sur la nature, la description, le lieu, le prix la date et/ou la durée de la prestation indiquée dans l’annonce du job après qu’il ait sélectionné l’étudiant Jobeur pour réaliser ladite prestation et validé son choix.

 

ARTICLE 20. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’ÉTUDIANT JOBEUR

 

20.1 Rôle de l’étudiant Jobeur

 

Le rôle de l’étudiant Jobeur est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, un profil étudiant Jobeur correspondant véritablement à ses capacités personnelles et répondant aux annonces de jobs des particuliers, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de service de qualité.

 

Pour être étudiant jobeur, et donc déposer librement son profil étudiant Jobeur et être éventuellement sélectionné par un particulier, l'internaute doit être Membre du Site et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques à l’étudiant Jobeur.

 

20.2 Engagements du Jobeur

 

En choisissant de publier un Profil étudiant Jobeur, l’étudiant Jobeur :

 

   S’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;

   S’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;

   S’engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil jobeur ;

   Accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création d’annonces de jobs en relation avec ledit Profil jobeur ;

   S’engage à ne proposer la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne ;

   Doit renseigner ses coordonnées bancaires aux fins du prélèvement des éventuels frais de publication et accepter le prix proposé par le particulier ou proposer un prix différent (indifféremment à la hausse ou à la baisse) ;

   S’engage, s’il est choisi par un particulier, à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description du job et à fournir le service requis en accord avec la description qui en a été faite et pour le prix convenu.

   S’engage à lire et valider ses engagements en signant une charte de bonne conduite sur le site.

   S’engage à prouver son statut en fournissant sa véritable identité via sa carte étudiante.

 

L’étudiant doit accepter et adhérer à la charte de bonne conduite éditée par Stoby.

 

20.3 Relations Particulier / étudiant - Jobeur

 

Dans un délai de 24 heures à compter de la validation, par le particulier, du choix de l’étudiant Jobeur, Stoby prend acte de cet événement en adressant au Jobeur et au particulier un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. Stoby ne peut être tenue responsable pour la non réception de cet e-mail si l'adresse électronique du particulier ou de l’étudiant Jobeur est erronée ou obsolète.


OBLIGATION FISCALES ET SOCIALES DE L'ETUDIANT JOBBEUR

 

20.4 TVA et formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le Jobeur

 

Stoby ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un Jobeur de la part d’un particulier.

 

Stoby ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du Jobeur dans ses obligations déclaratives.

L'étudiant-jobeur est seul responsable de toute déclaration auprès de l'administration fiscale et des autorités compétentes du montant de ses revenus issus de prestations de services qu'il aura accomplies pour le compte de particuliers à partie d'annonces publiées par les membres sur le site.


Sur chaque e-mail qui sont transmis par Stoby pour chaque transaction, il est inclut les dispositions légales en vigueur ainsi qu'un lien ramenant vers un site explicatif officiel des modalités à s'acquitter. 

 

20.5. Statut Juridique

 

L'économie collaborative permet de louer ou partager ses biens et objets comme ses trajets et donne aussi la possibilité de rendre service contre rémunération. La loi nous autorise à nous rendre service, même moyennant rémunération, à condition de déclarer ses revenus et d’adopter le statut approprié si l’activité n’est pas occasionnelle.

 

Si l’activité n’est pas récurrente, l’étudiant devra détenir un statut d’auto-entrepreneur.

 

L’étudiant s’occupe des démarches administratives lui-même, auquel cas Stoby n’est en aucun cas responsable de ses obligations juridiques.

 

ATTENTION : L’étudiant auto-entrepreneur ne peut cumuler des prestations de services chez le même client sans avoir signé de contrat. L’étudiant auto-entrepreneur se doit d’offrir ses services à différents posteurs d’annonces. L’étudiant auto-entrepreneur ne peut avoir, en aucun cas, de lien de subordination avec le posteur. La société Stoby décline toute responsabilité au manquement des obligations. Un e-mail de prévention à cet effet est envoyé à chaque étudiant qui travaille plus de quatre (4) fois avec le même particulier en passant par la plateforme Stoby.

 

Il appartient à chaque étudiant-jobeur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non. Toutefois, les informations ainsi fournies par Stoby ne le sont qu'à titre indicatif et Stoby ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à l’étudiant-jobeur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.

Stoby rappelle en outre à l’étudiant-jobeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, qu'il affirme parfaitement connaître. L’étudiant-jobeur agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. Il est rappelé à ce titre que Stoby n’est pas l’employeur des étudiants-jobeurs proposant ses services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard.

L’étudiant-jobeur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuels requis pour proposer ses services sur la Plateforme. Il est rappelé aux Membres que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal). Par mesure de sécurité, Stoby interdit formellement toute offre ou demande ayant notamment pour objet, direct ou indirect, la pratique de soins médicaux.



20.6 Facturation

Facturer nécessite de disposer d’un numéro d’immatriculation. Lorsque l’on ne dispose pas de société, une personne physique doit être enregistrée en tant qu'auto-entrepreneur ou au régime des travailleurs indépendants.

Stoby ne facture pas en son nom car il n’est pas donneur d’ordres dans aucun des cas. Stoby invite tous les étudiants à se créer un statut d’auto-entrepreneur afin de facturer automatiquement via le site en leur nom et d’obtenir plus de chances de réaliser des missions. 

Stoby indique dans ses conditions générales ainsi que ses FAQ que si un particulier souhaite avoir une facture, il doit sélectionner un étudiant auto-entrepreneur, Stoby ne facture pas.

Stoby facture l’étudiant sur la commission mensuelle qui est reversée au site.

Si un particulier souhaite une facture, elle sera faite sur demande.  

ARTICLE 21. MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS DE SERVICE

 

21.1 Les frais de service sont payables comptant en totalité, par voie de paiement sécurisé.

21.2 Le montant des frais de service de Stoby s’élève entre 14% et 20% sur les transactions réalisées.

21.3 La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par Stoby. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l’organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire.

En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme stripe, consultable à l'adresse suivante : Conditions générales Stripe



 ARTICLE 22. Information sur la collecte de données 


Introduction

Devant le développement des nouveaux outils de communication et de la nouvelle réglementation du RGPD en vigueur depuis le 25.05, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, stoby.fr s'engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Code postal
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone / télécopieur
  • Genre / Sexe
  • Âge / Date de naissance
  • Scolarité / Formation
  • Profession

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Formulaire et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

  • Formulaire d'inscription au site Web
  • Formulaire de commande

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Suivi de la commande
  • Contact

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:

  • Contact

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Forum ou aire de discussion
  • Commentaires
  • Correspondance

Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d'opposition s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez : 

Code postal : 32 rue des marchands, Toulouse 31000
Courriel : contact@stoby.fr
Téléphone : 05.32.31.31.58
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Droit d'accès

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