Conditions Générales de Vente (C.G.V)

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

 

En vertu de l’article 6 de la Lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Le site stoby.fr est édité par:  N7 Consulting 

 

Stoby SAS au capital de 9000€ dont le siège social est situé à l’adresse suivante: 13 Port Saint Etienne 31000 Toulouse et immatriculée au R.C.S Toulouse sous le numéro 832 996 557.

 

Téléphone: 05.32.31.31.58 / Adresse e-mail: contact@stoby.fr

 

Le directeur de publication du site est: Julien Labatut

 

Le site Stoby est hébergé par: O2SWITCH

 

O2 SWITCH, o2switch est un hébergeur web indépendant, membre du RIPE (AS50474) et opérateur déclaré à l'ARCEP.
Courriel : 
support@o2switch.fr - Téléphone : +33 4 44 44 60 40

Dont le siège social se situe à Clermont Ferrand, au capital de 100 000 €

 

ARTICLE 2. INFORMATION

 

Vous pouvez utiliser pour vos annonces de service à la personne en tant que « posteur » (demandeur de service) ou pour référencer votre profil de prestataire appelé « étudiant jobbeur ».

 

Dès votre inscription, vous (l’utilisateur) acceptez les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

En postant une annonce ou étant prestataire de service, un contrat est dès lors signer avec la société Stoby, vous acceptez donc les conditions d’utilisation du site.

Veuillez lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES constituant le cadre légal s’appliquant à l’utilisation de Stoby.

 

Le site est globalement gratuit, du post d’annonce à la recherche d’annonce. Toutefois, Stoby prend une commission sur les missions réalisées entre étudiants et particuliers.

 

ARTICLE 3. CRÉATION DE COMPTE ET CONTRATS

 

3.1 Tout utilisateur, qu’il soit étudiant ou particulier ne peuvent s’inscrire qu’une seule fois. En s’enregistrant, vous acceptez les conditions générales qui explique clairement les engagements de chaque partie. (Lire attentivement les CGU)

 

3.2 Après la création du compte, l’étudiant ou particulier recevront une confirmation par mail de leur inscription.

 

 

3.3 L’étudiant détenant un statut d’auto-entrepreneur, est seul responsable de ses déclarations à l’administration fiscale en fonction de son chiffre d’affaires réalisé.

 

ARTICLE 4. MODALITÉS DE PAIEMENT SUR LE SITE STOBY

 

4.1 Stoby est une plateforme gratuite, le post d’annonce et la recherche sont gratuites.

4.2 Stoby prend des frais de service sur chaque transaction. (Entre 14 et 20%)

Barème des tarifs :

20% : service entre 10 – 20€

18% : service entre 21 – 30 €

16% : service entre 31 – 40€

14% : service entre 41 € et plus

4.3 Toutes les transactions sont réalisées en Euros (€)

 

ARTICLE 5. ACCORD CONCLU ENTRE UN ÉTUDIANT ET PARTICULIER

 

Le particulier va poster un job sur Stoby en y indiquant le tarif qu’il propose. L’étudiant lui propose alors ses services, le choix ne revient qu’au particulier de choisir l’étudiant qu’il souhaite, en fonction de plusieurs critères. (Notation, travaux déjà réalisés, recommandations)

Dès que le particulier a fait son choix, il devra payer la prestation sur la plateforme, les fonds seront bloqués sur un tiers de confiance (en l’occurrence Stripe), la somme sera versée seulement lorsque la mission sera réalisée grâce à la validation du particulier.

Une fois le pré-paiement effectué, l’étudiant et le particulier rentreront en contact via une messagerie interne au site pour définir les modalités de rendez-vous.

 

Le particulier est débité suivant les 48h de son paiement sur le site stoby.fr

 

Le prépaiement garanti alors d’être assuré par Stoby.

 

Dès lors que la mission a été réalisée, le particulier n’aura plus qu’à valider la prestation sur le site ou par mail pour débloquer le virement vers le compte de l’étudiant.

 

ARTICLE 6. LE PAIEMENT

 

6.1 L’étudiant recevra l’argent seulement lorsque la mission aura été réalisée avec succès.

6.2 L’étudiant recevra la somme proposée par le particulier défalquée de la commission de Stoby (voir Article 4 « Modalités de paiement du site Stoby »)

6.3 L’étudiant devra garder les factures de ses prestations mises à disposition dans son Tableau de Bord.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le droit de rétraction n’appartient seulement qu’au consommateur.

 

7.1.2 Droit de rétractation

 

En tant que posteur, vous avez le droit concernant les frais de service de vous rétracter de la présente souscription sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous écrire, par E-mail : contact@stoby.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

Le délai de rétractation de quatorze jours (14) doit être respectée.

 

7.1.3 Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons votre paiement, hors les frais incompressibles liés aux transactions bancaires sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous utiliserons le virement bancaire comme système de remboursement.

 

ARTICLE 8. FINALITÉ

 

8.1 La société Stoby se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes sans indiquer le motif de modification.

 

8.2 Les modifications devront être signé au préalable par l’utilisateur du site stoby.fr

 

8.3 Les contrats entre Stoby et l’utilisateur feront foi devant les lois françaises

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

 

Stoby ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou parties de ses obligations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.